Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Jacques D... à David Z... aient été des coups de couteau ; qu'il ne résulte d'aucun témoignage que Jean-Jacques D... ait porté des coups de couteau à David Z... ; qu'il s'ensuit que la participation

David Y..., 2 / de M. Laurent Y..., demeurant tous deux rue du Moulin, 10250 Neuville-sur-Seine, défendeurs à la cassation ; M.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 31 juillet 1992 qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel Serge X... du chef d'homicide involontaire, Bruno A... et David

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés, a rejeté sa demande de mise

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER

David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le tribunal d'instance de Paris 18e, au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, M.

Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

qui constataient la commission du délit flagrant de refus d'obtempérer, avaient le devoir d'en interpeller l'auteur; que les gendarmes ignoraient lorsqu'ils ont tenté la manoeuvre de dépassement que David

réussi à leur première présentation avec X... suffit à établir la fraude ; "et aux motifs propres que les vérifications ont établi que 32 candidats de la région d'Oyonnax présentés par l'auto-école David

du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 1 & 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David

Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

A...et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'université Toulouse III Paul Sabatier ; 1.

; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'acte d'appel du ministère public, extrait du registre tenu au greffe de la cour d'appel de Nancy, comporte une mention visant la condamnation de David

David X..., 4°/ de Mlle Liliane X..., 5°/ de Mlle Alexandra X..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.