relevant de l'organisation et le déroulement des élections querellées, sans rechercher dans la décision visée portant délégation de signature le motif par lequel une telle compétence serait déléguée,

à l'arrêt de les condamner à payer des dommages et intérêts à M. et Mme O..., alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat donné pour réceptionner la notification de l'acte de vente faisant courir le délai

d'application de l'accord de 1968, que l'usage relatif aux heures de délégation avait été dénoncé le 1er juin 2013 et que s'agissant de la période de demande de régularisation des heures de délégation

de pouvoirs de la part de ce dernier ; que pour être valable, l'acte de délégation doit être précis et délimiter clairement les secteurs sur lesquels le chef d'entreprise entend transférer à son préposé

, selon le moyen, que, hors les cas expressément prévus par la loi, seul le créancier peut consentir une remise de dette ; que toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée dans le délai

de pouvoir, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine ; qu'ayant relevé qu'à la suite de

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Gabrielle X... coupable de construction sans permis de construire, a ordonné la remise en état des lieux dans un délai

, selon le moyen, que, hors les cas expressément prévus par la loi, seul le créancier peut consentir une remise de dette ; que toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée dans le délai

et, statuant à nouveau quant à la délégation d'autorité parentale, renvoie à l'arrêt rendu dans la procédure en cours sur la délégation de l'autorité parentale. 10.

de pouvoir par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine; qu'en rejetant la créance de la SFAC au motif que ce salarié n'avait pas justifié "d'un pouvoir

de 20 jours prévu par la loi ; ainsi, le 26 mars 2001, Jean-Marie X... et son avocat ont renoncé par écrit au délai de l'article 175 du Code de procédure pénale (D. 67 et D. 69) ; de même, le même

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de recettes instituée par les articles 33 et suivants du Code de l'industrie cinématographique, qui permet

de trois mois et sous astreinte de 300 francs par jour de retard en cas d'inobservation de ce délai ; "aux motifs que la direction de l'Equipement concluait à la démolition de la construction édifiée

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 2019), le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aéroport de La Rochelle a été approuvé par décret en Conseil d'Etat du 7 décembre 1984, puis modifié

de cet appel ; que cette justification peut être apportée par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non date certaine ; qu'une attestation émanant des organes dirigeants de la

de six mois, l'employeur doit maintenir le salarié dans le poste de surclassement ou le replacer dans son emploi initial, le texte ne fixe ni délai maximum ni sanction ; que dès lors, en décidant que

de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ; que les délais auxquels sont soumises les voies de recours sont des délais de forclusion

du Code de la consommation, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X..., coupable de vente par démarchage à domicile sans respect du délai