#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Demande en déchéance d’une marque – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four – Usage sérieux

de marques et en particulier des demandes en déchéance de marques pour défaut d'usage sérieux formées au fondement de l'article L. 714-5 de ce même code.

, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L 714-5, L 714-6, L 715-5 et L 715-10 sont introduites par toutes personnes physiques ou morales ; il ajoute que devant les Tribunaux judiciaires

DEVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DECHEANCE, DES LORS QUE LE TITRE DU LIVRE N'AVAIT PU ETRE UTILISE A TITRE DE MARQUE ET QUE CET USAGE ETAIT EQUIVOQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE

Sur la recevabilité de la demande de déchéance de marque La société Affaires à Faire soutient que le tribunal a considéré à tort que les deux sociétés opèrent sur un même secteur d'activités, alors

Elle indique ensuite que c'est à juste titre que le tribunal a décidé que la demande de déchéance des marques CARE et C.A.R.E. formée par la société Care concept n'était pas fondée puisqu'il est établi

Les sociétés G7 investissement, G7 Tractions, G7 Savoie et G7 Bourgogne font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en déchéance des marques n° 381 et n° 624 pour désigner respectivement les services

L'INAO et le CIVB font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en déchéance de marque domaniale, alors « que, pour rejeter la demande de l'INAO et du CIVB en déchéance des droits de la société Domaines

X...le 4 mai 2009 en déchéance des marques susvisées ; qu'elle a demandé en outre au tribunal de « déclarer nul comme frauduleux le dépôt de la marque no 3 222 806 du 3 octobre 2003, comme ayant pour seule

Sur la recevabilité de la demande de déchéance : La société G2G Holding oppose qu'elle est recevable en sa demande de déchéance de marque et que l'INPI pouvait prononcer la déchéance de la marque antérieure

de marques et en particulier des demandes en déchéance de marques pour défaut d'usage sérieux formées au fondement de l'article L. 714-5 de ce même code.

de marques et en particulier des demandes en déchéance de marques pour défaut d'usage sérieux formées au fondement de l'article L. 714-5 de ce même code.

; que cette dernière a, à titre reconventionnel, demandé la nullité des marques Camille et Camille ou, subsidiairement leur déchéance ; que Mme A... est intervenue volontairement à l'instance ; que par

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance de la marque pour les huiles essentielles Enoncé du moyen 4.

[H], - dire irrecevables les demandes en déchéance de marque soulevées par M. [H], - débouter M. [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.

, dispose que devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marques fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute

est elle-même titulaire d'une marque voisine et distincte et qu'elle justifie d'une activité commerciale effective sur les produits considérés ; Considérant que la société SERGIO X... demande la déchéance

sur les marques "Layole" et "Labeille", alors, selon le moyen, que la demande en déchéance d'une marque pour non-usage suppose que son auteur prouve l'existence d'un intérêt à agir ; que dans ses conclusions

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en déchéance de marque Sur la recevabilité de la demande en déchéance de marque L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que la déchéance

X... et la société X... bijoux ont assigné la société Grotto en déchéance de la partie française de la marque internationale n° 484 476 pour défaut d'usage sérieux ; Attendu que pour prononcer sa déchéance