IDETEC quant au paiement des frais de maintien du brevet européen, était fondé à résilier le contrat de licence exclusive de brevets, par application de son article 19 ; que la S.A.RL.

[R] avait mis en demeure LEXIPHONE INTERNATIONAL de payer les frais de brevet sous peine de résiliation du contrat de licence et, le 8 avril 2005, M.

[Z] [K] de sa demande en nullité du licenciement pour fraude .Débouté l'UNEDIC de ses demandes': -irrecevabilité des demandes de condamnations à l'encontre de la SAS SPIREL et de la la société CHAPPEL

; Sur la demande de nullité du contrat de licence et de restitution des redevances ; Attendu que le fait que les sociétés APYC et la Société EUROVIA BETON n'aient pu parvenir à développer de matériel

La société AHG Rivets a acquis une quote-part de ce brevet par contrat de cession partielle du 04 avril 2008, inscrit au registre national des brevets et a, par acte du même jour, consenti une licence

de la reproduction du brevet et de la marque qui lui était reprochée, la nullité de ce contrat comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce, la nullité du contrat étant

susvisées en considérant que les brevets objets du contrat de licence n'étaient pas valables et donc que les redevances n'étaient pas dues.

un de ses membres qui forme sa collectivité', il convient de souligner que la présente procédure a pour objet de faire constater la nullité ou, du moins, la résolution du contrat de franchise en exécution

essentiels du contrat de franchise ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de sous-licence du 25 août 1998 portait sur « la transmission d'un savoir-faire concernant la fabrication artisanale

de travail entre les deux parties , *débouté le salarié de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, de sa demande au titre du paiement des heures

La demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat pour abus de dépendance économique, en conséquence du jugement du 3 mars 2016, doit donc être rejetée.

La société ATS Ambulance et Taxi a invoqué la nullité de la sommation du 26 juillet 2018 et l'irrecevabilité de la demande en paiement faute de mise en demeure préalable, subsidiairement a invoqué l'exception

diriger son action contre le cédant qui l'a licencié ou contre le cessionnaire qui s'est opposé à la poursuite du contrat, sauf le recours en garantie éventuel de l'un contre l'autre.

diriger son action contre le cédant qui l'a licencié ou contre le cessionnaire qui s'est opposé à la poursuite du contrat, sauf le recours en garantie éventuel de l'un contre l'autre.

diriger son action contre le cédant qui l'a licencié ou contre le cessionnaire qui s'est opposé à la poursuite du contrat, sauf le recours en garantie éventuel de l'un contre l'autre.

[X], * REJETER la demande d'incompétence territorialle soulevée oar Monsieur [P] [X], Sur les demandes en nullité * REJETER la demande de nullité de la requêté pour défaut de représentation de RGD

Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale. (?) / L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens.

et des factures " et listant les différentes étapes dans la mise en place des contrats de licence entre C Clan's World et les licenciés sur le territoire national.