Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 059 résultats pour « Demande en nullité de marque »
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28 059 résultats pour « Demande en nullité de marque »
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Article R716-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur
Article L716-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76
Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande
Article R716-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle
Article R716-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 57
La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.
Article L716-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
Article L716-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 77
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance
Article L716-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L716-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76
Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article R712-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
Elle ne peut porter que sur la liste des produits et services désignés dans la demande ou l'enregistrement de la marque.
Article R716-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la
Article L716-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76
L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement
Article R716-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 91
ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; 5° La justification du paiement de la redevance
Article L716-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 09
-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9.
Article R712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une
Article L811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
L. 717-5. : I. - Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que : a) Dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée ; b) Dans la
Article R716-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la modification du cahier des charges de l'indication géographique a été constaté.
Article L717-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité
Article R716-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
: 1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée.
Article R716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ; 3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ; 4° Lorsque les
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