conditions normales et qu'elles portent sur des opérations courantes ; que le juge ne pouvait dès lors examiner seulement les conditions dans lesquelles la convention initiale de compte courant avait

de la transmission par le président de la Comission des opérations de bourse (D 152) d'un procès-verbal de renseignements établi par le service de l'inspection, cet élément était connu des parties civiles

judiciaire d'intérêt public, autorité extérieure à la procédure diligentée à l'encontre du demandeur par suite de la disjonction des poursuites.

X..., démarché à son domicile par un préposé de la société Expertise Galtier, a conclu, le 18 septembre 1986, avec cette société, une convention selon laquelle elle devait l'assister et le représenter

Y..., représentant des créanciers, "tenait lieu de note présidentielle", pour écarter l'exception de nullité des citations litigieuses; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention

[Y] demande la production de certaines pièces telles que bilans, inventaires et certaines conventions.

La société FJMN fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de la copie du pacte d'actionnaires conclu entre les actionnaires des sociétés Newco Emera, Ardian et Naxicap Partners, alors

», sans distinguer selon qu'il avait agi en tant que dirigeant de la société France audio ou de la société IAG ; qu'en considérant dès lors que la société Prodition avait demandé la confirmation

. ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits

Livre des procédures Fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations de visites réalisées

fiscales, les agents des impôts étaient par suite radicalement incompétents pour intervenir comme ils l'ont fait ; que les opérations de visite domiciliaire étant indivisibles, la nullité encourue en

1°/ que seules les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont dispensées de la procédure d'approbation prévue à l'article L. 226-10 du code de commerce

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour tromperies, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

leur qualité de dirigeants actionnaires majoritaires et les biens qu'ils ont acquis ; la fiabilité des montages juridiques et financiers opérés par André Z... et Christian X...

de prêt illicite de main-d'oeuvre, entrant dans les prévisions de l'article L. 8243-1 du code du travail, cette opération ayant donc été effectuée en dehors des dispositions de l'article L. 8241-1 du

le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), au profit de la Banque intercontinentale arabe (BIA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle, a ordonné une mesure de diffusion et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

dans un délai raisonnable et que toute personne dont les droits reconnus par ladite Convention ont été violés a droit à un recours effectif devant une instance nationale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué