TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Maître BENARD #J0022 - Maître SCHERTENLEIB #A0948 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/03824 N° Portalis 352J-W-B7H-CZLFO

cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistées de Me Denis

3] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque K 0111 Ayant pour avocat plaidant Me Denis

] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 443 747 977 Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111 Assistées de Me Denis

Elle ne partage pas l’avis du Gouvernement sur la complexité de l’affaire (voir notamment, Francis Schertenleib c.

Elle est représentée devant la Cour par Messieurs Christian Levrat et Jürg Schertenleib, juristes, ainsi que Maître Erich Eicher, avocat, tous consultants auprès de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés

    Quant à la provenance des fonds, le requérant soutient qu'aucun accord préalable ne fut signé avec son armateur selon lequel ce dernier paierait le montant de la caution.

  Dans l'affaire Schertenleib c/Suisse (rapport Comm. 11.12.80, par. 151, D.R. 23 p. 157), la Commission a ajouté :     "Par ailleurs, si les motifs tenant à une exigence d'intérêt public

xa0;       Le 3 juillet 1989, le requérant a encore présenté des observations complémentaires en réponse à celles du Gouvernement, lesquelles ont été communiquées à ce dernier