de toutes données informatiques, sans justifier d'un risque réel et concret de déperdition d'éléments de preuve, en violation des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de

effectuée par elle, bien qu'il se fût produit sur la partie du réseau appartenant à la CFR pendant une manoeuvre de desserte effectuée par celle-ci avec du personnel mis à sa disposition et devenu son

S... n'établissaient de ce fait pas que l'issue de leurs fonds respectifs sur la voie publique était insuffisante pour assurer leur desserte complète, a légalement justifié sa décision.

autorisant la création d'un lotissement, est entrée en possession d'une bande de terrain destinée, en application de l'article R. 332-15 ancien du code de l'urbanisme, à servir de voie publique de desserte

B..., de Mme Désert et de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que l'état d'enclave suppose qu'il n'existe pas de passage suffisant pour assurer la desserte complète d'un fonds ; que la cour

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Le désert

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que dans le cadre d'une exposition organisée par l'Institut du monde arabe (IMA) intitulée "Déserts

Elle indique que la dérogation au principe du contradictoire n'était pas justifiée en ce qu'il n'y avait nul risque de déperdition de preuves, et que la mesure prononcée porte manifestement atteinte aux

X..., un juge de l'exécution a, par jugement du 24 avril 2014, fixé une astreinte provisoire pour contraindre la société Sodimas à réaliser la desserte de la parcelle cadastrée [...] sur la voie publique

Sur la dérogation au principe de la contradiction : La requête indique expressément que la dérogation au principe de la contradiction est nécessaire pour éviter la déperdition des preuves et ménager

de l'immeuble de l'un des indivisaires ; qu'en n'ayant pas recherché si les parcelles n° 81 et 83 n'étaient pas inutiles à la desserte de la parcelle n° 82 sur laquelle se trouvait la maison d'habitation

la cour d'appel a retenu que la propriété des consorts X... s'était trouvée enclavée du fait de la procédure d'expropriation, tout en constatant d'une part, que le plan du lotissement prévoyait la desserte

C..., invoquant l'existence ancienne d'une desserte de la parcelle 117 vers la voie communale n°3 (Route de Cruguel), à travers la parcelle 123 soit à travers la parcelle 2293 par un chemin charretier,

Attendu que la SCI Choisy-Ivry fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe, sur les rampes d'accès au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble lui appartenant, une servitude de passage pour la desserte

complète de son fonds; que le droit de passage d'origine légale permet donc la desserte de la totalité du fonds enclavé; que, par ailleurs, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un

en rétablissement du passage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que les servitudes conventionnelles ne s'éteignent pas lorsque la desserte

2 / que le seul fait que le chemin soit utilisé pour la communication entre divers fonds suffit pour caractériser légalement le chemin d'exploitation ; qu'en se fondant sur le fait que le chemin ne dessert