AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221acd580146773fa3ef
10 mai 1994
10 mai 1994
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1992), que la société Grosfillex, titulaire d'un modèle de fauteuil, dénommé Djerba
Source officiellePage 1 sur 30
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301123
9 novembre 2017
9 novembre 2017
limitée Johss bijoux dans le cadre de la procédure de commandement de payer faisant jouer la clause résolutoire du bail commercial ainsi que dans le cadre des recours éventuels, 3°/ à la société Djerba
Source officielle