représenté(e) par Maître [V] [S] - [Adresse 2] ET * la société AMENAGEMENT FONCIER ET PATRIMOINE IMMOBILIER (AFPI) SAS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Olivier DOLMAZON

origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 19 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2023J1045 Société I-NOVATIV EURL [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Olivier DOLMAZON

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Domazan : 2.

La commune de Domazan relève appel de ce jugement.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Domazan présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Domazan au titre de ces mêmes dispositions.

Par un courrier adressé à ladite société le 22 mai 2018, le maire de Domazan a émis un avis défavorable sur cette demande de raccordement. 2.

A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Domazan du 5 juillet 2021.

Paul X..., demeurant à Domazan 30390 ARAMON agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritiers et d'ayants droit de M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Domazan

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, M. et Mme B et D C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 26 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Domazan

Chabert, juge des référés ; - et les observations de Me Castanet, substituant Me B, représentant la commune de Domazan, qui persiste dans ses écritures.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, M. et Mme A et C B, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Domazan

Les conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Domazan ne peuvent être accueillies dès lors que M. et Mme E ne sont pas partie à la présente instance.

d'exploitation thermique (COFRETH), société anonyme dont le siège est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1°) de la SNC Domezon

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 9 cab 09 F N° RG 23/04822 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7M5 Notifiée le : Exexcutoire et copie à : Me Olivier DOLMAZON de la SELAS

Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2224 DEFENDERESSES Madame [E] [Y] veuve [Z] née le 06 Janvier 1950 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Olivier DOLMAZON

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la Société anonyme Domezon