______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 La société Groupe Fabre Domergue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la boucherie Domergue, dont le siège est : 12120 Cassagnes-Begonhes, en cassation

Sériparquet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1 / de la société Domergue

, Pujol, Thuret, Alpini, Bucceri, Caflers, Sauvage, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , anciennement dénommé SCP Ouakine, Postillon, Domenge et Cie,

Bernard Gombert - 27300 BERNAY Représentée par Me Lucie CAILLIERET-GRAUX, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [E] né le 01 Décembre 1971 à MONTPELLIER (34000), demeurant 5 rue Henri Domergue

Par acte d’huissier du 15 janvier 2025, la société TAXI DOMINGUES a assigné la MAT devant la présente juridiction.

attaqué (Paris, 3 septembre 1999), que se prévalant de l'existence de contrats de "fourniture exclusive de bananes et d'avance sur vente" du 30 mars 1998, conclu avec dix filiales de la société Fabre-Domergue

considération primordiale dans toute prise de décision le concernant ; et 6 / sans répondre aux conclusions faisant valoir le risque grave résultant d'un projet d'établissement du père à Saint-Domingue

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 janvier 2021, RG n° 19/00334), le 28 novembre 2017, la société Groupe Fabre Domergue (la société GFD) a été mise en redressement judiciaire, la société Montravers

est [...] , 3°/ à la société Climatelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Domeus

de ce marché à ses torts ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2001), qui relève que la société Domenger

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Carol Domenge

opposant : 1°/ à Mme Nathalie Z..., épouse A..., domiciliée [...]                                          , 2°/ à Mme Corinne B..., domiciliée [...]                    , 3°/ à la SCP Postillon Domenge

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Domugues par la société ITM Entreprises

rendre dans les pays où sont apparus des virements liés au fonctionnement des sociétés panaméennes, du compte de Singapour et des montages opaques montés au Liechtenstein ; que tel est le cas de Saint-Domingue

/Y... pour le trafic de stupéfiants et du train de vie élevé que son ami menait (vacances à Saint-Domingue) ; que Marc Y... a confirmé l'importante implication de Didier X... dans le trafic, tant devant

premiers juges qu'à l'audience de la Cour, Yves B... a reconnu devant les services de police (D 187, D 192, D 197) louer, à Saint-François, 7 cases où des femmes, pour la plupart originaires de Saint-Domingue

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2011), que la société Fabre Domergue a vendu

Article 6 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Fabre Domergue est rejeté.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Domergue la somme de 1 500 euros à verser à M.