février 1997, à Villebon et l'a condamné, en conséquence, à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis et à une peine d'amende de 60 000 francs ; "aux motifs que Me Lapille, substituant Me Dominique

[G] [E] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Dominique PETAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A 756 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

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personne de son représentant légal 2 boulevard Lagal 82700 MONTECH SARL DUPUY prise en la personne de son représentant légal 7 boulevard Guilhem 82403 VALENCE D'AGEN Représentées par Me Dominique

naissance 4] 1967 à [Localité 15] (Algérie) de nationalité algérienne profession : commerçant demeurant [Adresse 9] représenté par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assisté de Maître Dominique

par Me Delphine RICARD, avocate au barreau de PARIS, E 1840 substituée par Me Emilie TRONEL, avocate au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [B] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Dominique

Françoise de nationalité française, marié ... 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Prévenu, libre, appelant, non comparant Représenté par Maître PETAT Dominique, avocat au barreau de PARIS LE

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