[U] [Y], avec Mme [L] comme mandataire, en classe 30 est frauduleux, - ordonné le transfert de la propriété de ces deux marques au profit de la société JC Menard chocolaterie (SASU) et l'inscription dudit

Philippe Ménard

Code à un tel plan d'eau situé dans un ancien méandre abandonné de la rivière, la Cour a violé le texte susvisé en décidant qu'une telle circonstance pouvait justifier l'application de l'article L. 232

placé à la présidence du CNARM dans ses faits et gestes et non le promoteur immobilier ; que l'action aurait dû être fondée sur les articles 31 et 33 de la loi de 1881 et non sur les articles 32 et 33 dudit

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que ne constituent pas une faute grave les insultes et menaces

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1987), que Mme X..., embauchée le 16 mars 1982 par la société Miroir 2 000 en qualité de femme de ménage, a remis, le 18 décembre

différentes sommes au titre des indemnités de préavis et de licenciement et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, des menaces

violé les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 53 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'article 53 du décret du 31 juillet 1992 n'apporte aucune dérogation aux dispositions des articles 210 dudit

X... n'établirait pas que son épouse menait une vie séparée de la sienne", alors que, d'une part, l'attestation de Mme P... précisant que son auteur avait constaté que M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace

"alors que, d'une part, il appert du procès-verbal des débats (cf. p. 10) que le président n'a pas donné lecture des questions résultant de l'arrêt de renvoi, celles-ci étant posées dans les termes dudit

économique véritable et non un simple préjudice professionnel, résultant du fait que la disparition d'un conjoint entraîne pour le conjoint survivant la perte des revenus que le défunt affectait au ménage

dispositions plus favorables concernant le travail dominical, les jours fériés et la prime d'ancienneté", la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni difficultés économiques actuelles ou prévisibles ni menace

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés du Chemin noir, Awigest, Laurimmo, JDS investissements et Batinco, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ménard

l'instruction n'a pas répondu à une articulation essentielle du mémoire de Christian X..., selon laquelle une éventuelle acceptation de sa part à une mesure de licenciement ne dispensait pas la société Ménard

du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... devant le tribunal correctionnel du chef de tentative d'extorsion d'un engagement ou d 'une signature par violence, menace

d'éviction totale de ses droits mais que cette menace n'a pas abouti à son éviction effective, la cour d'appel qui s'est emparée d'un fait qui n'était pas allégué par la société Oser et tiré de l'absence

les rappels incessants de la société Cetelem et le dépôt de cette plainte n'apparaît pas dans les différents courriers à l'exception de celui du 14 mars 2002, subordonné à la clôture du dossier ; la menace

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ménalux, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M.