AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8567c
20 juin 2001
20 juin 2001
LAGARDE (ROUEN) APPELANTE ---------------- - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET SARL REMORQUES CHARNOUD dont le siège social est : 60 rue du Lac 69003 LYON Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître DURADE-REPLAT
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Chambre 1-8
6a0ea206cdc6046d4766b110
20 mai 2026
20 mai 2026
APPELANTE Syndicat des copropriétaires de la résidence BELLEVUE sis à [Localité 1] [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet DURAND IMMOBILIER, dont le siège social est
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