Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02697 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WR2 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [W] [O] née le 26 Décembre 1993 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eglantine

Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N13055-2024-013630 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) comparante en personne assistée de Me Eglantine

Portalis DBW3-W-B7J-63NS AFFAIRE : DEMANDEURS [Q] [E] ([Localité 2]) [I] [O] ([Localité 3]) [F] [E] né le 19 Août 2021 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] comparants, représentés par Maître Eglantine

W-B7H-4B7Q Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEURS MME [N] [V] (représentante légale) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] [I] [V] né le 09 Juillet 2017 Comparants en personne assistés de Me Eglantine

[M] [D] ([Localité 3]) [Z] [D] [R]né le 20 Août 2019 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparants et représentés par Maître Eglantine HABIB avocate au barreau de Marseille C/ DEFENDERESSES Organisme

Il résulte de ce qui précède que la société Eglantine n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 8.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

* La société EGLANTINE, ayant pour associés et co-gérants, M. et Mme [X] [H], a acquis en l'état futur d'achèvement le 1er décembre 2000 une maison d'habitation avec jardin, dépendant de la résidence

Robin A... et de Mme Eglantine Z... une maison d'habitation sise sur la commune de Meysse (07) selon acte authentique reçu le 16 décembre 2010 par Me Chazalon, notaire à Le Teil.

En l'espèce, par jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 27 juin 2022, la SCI Les Eglantiers a été placée en redressement judiciaire.

D un permis de construire en vue de la réalisation d'une extension de 39,25 m² de leur maison d'habitation située 1 rue clos des églantines à Mons, ensemble la décision explicite de rejet du recours gracieux

[Z] et Mme [S] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente portant sur l'achat d'une maison à usage d'habitation sis [Adresse 10] pour un prix de 235.000 euros.

André X..., domicilié 6, lotissement Les Eglantines, avenue de la Gardiole, 34110 Frontignan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Ghislaine X..., épouse Y..., domiciliée 6, lotissement Les Eglantines

(Mayenne), 23 / Mme Chantal K..., demeurant ... d'Eglantine à Change (Mayenne), 24 / Mme Nicole P..., demeurant ...

en date du 2 avril 2007 desquels il résulte: - que Mme Léona X... a été recrutée en qualité d'agent communal en charge du Local Commun Résidentiel (LCR) et de la salle polyvalente , chemin des Eglantines

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [V] [R], demeurant 4 Rue des Eglantiers

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.