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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372524cd5801467741b503
24 février 1992
Pinchera, pour 27 000 francs le véhicule à l'état d'épave qu'il venait d'acquérir pour 23 000 francs suivant facture ; que Pinchera le revendait le 25 mai 1987 sans avoir effectué la moindre réparation à Elkaim
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300065
29 janvier 2026
ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable ; qu'en refusant de prononcer la compensation entre la dette de Mme [L], représentée par son mandataire la société Elixim
613723e8cd5801467740fbb2
2 octobre 2002
du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 septembre 2000), que, suivant un acte notarié conclu le 21 novembre 1988, la société civile immobilière (SCI) Eliatine
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508991_20250701
1 juillet 2025
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Eliakim.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2528291_20251016
16 octobre 2025
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Eliakim, avocate de M.
DTA_2603510_20260326
26 mars 2026
Une note en délibéré, produite par Mme B..., représentée par Me Eliakim, a été enregistrée le 23 mars 2026.
8ème chambre
DCA_24PA01790_20250520
20 mai 2025
B, représenté par Me Eliakim, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 3 avril 2024 du magistrat désigné par la présidente
DTA_2519120_20251104
4 novembre 2025
B..., représentée par Me Eliakim, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300831_20230207
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B, représentée par l'AARPI Chermak Eliakim, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article
ORTA_2501975_20250210
10 février 2025
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Eliakim renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Eliakim, avocate de M.
DTA_2604184_20260223
23 février 2026
B..., représenté par Me Eliakim, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
DTA_2600236_20260126
26 janvier 2026
B..., représentée par Me Eliakim, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’
ORTA_2416765_20240628
28 juin 2024
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Eliakim renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la Ville de Paris versera à Me Eliakim, avocate de M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400376_20240223
23 février 2024
Zanella, juge des référés ; - les observations de Me Eliakim, représentant M.
2ème chambre
DTA_2506550_20251106
6 novembre 2025
Fanjaud, - les observations de Me Baudat-Ertel, substituant Me Eliakim, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502142_20250331
31 mars 2025
B A, représenté par Me Eliakim, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article
DTA_2504725_20250527
27 mai 2025
B A, représenté par Me Eliakim, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code
ORTA_2607475_20260331
31 mars 2026
A..., représenté par Me Eliakim, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle
ORTA_2610685_20260414
14 avril 2026
A..., représenté par Me Eliakim, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle
ORTA_2510191_20250417
17 avril 2025
C A, représenté par Me Eliakim demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans
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