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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003379496
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Elle est représentée devant la Commission par Maître Ernesto Vecchio, avocat à Heidelberg (Allemagne). Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.
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