avril deux mille douze.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05208 Jugement (No 10/ 2475) rendu le 28 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur X se disant [E] [L] né le 15 Septembre 1984 [Adresse 4] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Absent représenté par Me Faïza

chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant : - la Commune de Cannes, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ..., à la société Faiza

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Z] [R] né le 13 Juillet 1998 [Adresse 2] [Adresse 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 7] Présent assisté de Me Faïza

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Faïza

Madame [U] [J] [L] née le 20 Septembre 1986 à [Localité 2] (ERYTHREE) Domicile indéterminé Etablissement d’hospitalisation: GHU [Localité 5] PSCYHIATRIE ET NEUROSCIENCES Absente représentée par Me Faïza

SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [I] [M] née le 01 Janvier 1956 à [Localité 4] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD Présente assistée de Me Faïza

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [I] né le 17 Mai 1964 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présent assisté de Me Faïza

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [L] [E] né le 08 Mai 1996 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 7] Présent assisté de Me Faïza

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [I] [U] [K] né le 14 Juillet 1969 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Absent représenté par Me Faïza

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [C] né le 30 Avril 1999 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Présent assisté de Me Faïza

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Z] [J] né le 03 Juillet 1997 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [6] Présent assisté de Me Faïza

PSYCHIATRIQUES : Madame [S] [B] née le 22 Janvier 1989 à [Localité 6] Boutique Solidaire [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Absente représentée par Me Faïza

décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présent assisté de Me Faïza

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [S] [Z] [U] née le 21 Avril 1968 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présente assistée de Me Faïza

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [L] [G] née le 10 Juin 1991 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7], demeurant [Adresse 3] Présente assistée de Me Faïza

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [U] [R] né le 13 Avril 1990 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [8], demeurant [Adresse 2] Présent assisté de Me Faïza