AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c808
9 janvier 2007
9 janvier 2007
né le 27 Février 1935 à ORAN (ALGÉRIE) demeurant ... 75116 PARIS représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Fabien GAUCHER, avocat au barreau de PARIS, toque
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cr
éesc/Fabienne X
61372565cd5801467741d593
19 octobre 1994
19 octobre 1994
GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Fabienne
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