Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
325 résultats pour « Ferrra »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40
Il fera saisir les marchandises prohibées par les lois.
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Il fera exécuter, en ce qui concerne la police, les lois relatives aux émigrés.
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40
Il fera observer les taxes légalement faites et publiées.
Article 20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Il fera observer les lois et arrêtés sur les fêtes républicaines.
Article 2
La fabrication par voie sèche des composés arsenicaux se fera dans des appareils clos en marche normale.
Article 28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40
Il fera tenir les registres des mercuriales et constater le cours des denrées de première nécessité.
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Il fera faire la recherche des militaires ou marins déserteurs, et des prisonniers de guerre évadés.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Il fera exécuter les lois et règlements de police concernant les hôtels garnis et les logeurs.
Article 5
Toute mise en oeuvre fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71
Toute dérogation aux mesures susdites fera l'objet d'une demande motivée adressée à la Caisse régionale de Sécurité Sociale.
Article 35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13
Le bureau sera composé du tiers des officiers municipaux, y compris le maire, qui en fera toujours partie ; les deux autres tiers formeront le conseil.
LEGIARTI000051488623
Aussitôt après l'évacuation des maisons et bâtimens qui ne seront plus occupés, et des églises dans lesquelles il ne se fera plus de service, les directoires de district feront vendre tous les meubles, effets et ustensiles dont aucune destination particulière
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
En conformité de la même loi du 19-22 juillet 1791, il fera surveiller les maisons de débauche, ceux qui y résideront ou s’y trouveront.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Il fera exécuter les lois de police sur l'imprimerie et la librairie, en tout ce qui concerne les offenses faites aux mœurs et à l'honnêteté publique.
Article 3
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
LEGIARTI000051489064
L'adjudication des bois tallis qui tomberont en coupe, et qui n'auront pas été compris dans les baux, se fera dans la même forme que ceux-ci, quand le cas le requerra.
Article 6
Toute mise en oeuvre de l'une des applications mentionnées à l'article 1er fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Il fera exécuter les lois sur la mendicité et le vagabondage. En conséquence, il pourra envoyer les mendians, vagabonds et gens sans aveu, aux maisons de détention, même celles qui sont hors de Paris, dans l’enceinte du département de la Seine.
Article R15-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
Sauf si le président a ordonné sa comparution personnelle, l'officier de police judiciaire est invité à faire connaître s'il comparaîtra personnellement, s'il se fera assister d'un conseil ou se fera représenter.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40
Il fera surveiller spécialement les foires, marchés, halles, places publiques, et les marchands forains, colporteurs, revendeurs, portefaix, commissionnaires.
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