Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [F] [I] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Louis JALADY substituant Me Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD

N° MINUTE : Assignation du : 10 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2025 DEMANDERESSE La société STANROC REAL ESTATE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence

représentés par Me Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 50 ET DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] Syndic TRAGESTIM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence

WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [K] [H] [Adresse 2] [Localité 12] Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097 Plaidant par Me Florence

OCTOBRE 2024 Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/01218 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIKL N° de Minute : 24/00804 Monsieur [X] [B] [W] [C] 11 rue Juliette Vadel 77400 DAMPMART représenté par Me Florence

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 DEMANDEUR C/ Madame [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [M] [A] [N] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [X] [F] [P] [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Me Florence

[G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG en la personne de Me Dominique OLIVIER, avocats au barreau de PARIS (toque : L0069) Assistée de Me Florence

Aziamumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 181 INTIMES Monsieur [Y] [S] né le 29 juillet 1961 à [Localité 16] (93) [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Me Florence

2] Monsieur [S] [C] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [F] [J] [Adresse 4] [Localité 4] Madame [N] [C] [Adresse 5] [Localité 5] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] représentés par Me Florence

2 AFFAIRE: N° RG 21/00423 - N° Portalis DB3S-W-B7E-U2CO N° de MINUTE : 24/00023 Monsieur [W] [S] [K] [Adresse 7] [Localité 13] Monsieur [Z] [X] [K] [Adresse 8] [Localité 15] représentés par Me Florence

requêtes poursuites et diligences de Monsieur [D] [U], il soit procédé en l'audience des criées du tribunal judiciaire de Bobigny sur le Cahier des conditions de vente dressé et déposé par Maître Florence

- RG n° 23/03988 APPELANTE Mme [C] [D] [T] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me Florence

qu'aux requêtes poursuites et diligences Madame [R] [W], il soit procédé en l'audience des criées du Tribunal Judiciaire de Bobigny sur le Cahier des conditions de vente dressé et déposé par Maître Florence

avocat au barreau de PARIS contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 13] dans un litige l'opposant à : Madame [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Florence

date du 9 mars 1995, qui dans la procédure suivie contre Félix Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi

Claude Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1997, qui, après sa condamnation définitive du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Florence BODIN

Christian X..., Mlle Florence X..., MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Florence X..., associée majoritaire

a déclaré non établie l'infraction fondée sur la violation de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 et relaxé A..., B... et C... des fins de la poursuite ; "au motif que la loi du 2 juillet 1931 interdit