du payeur ; qu'il en résulte que la mise en œuvre de l'exigence d'authentification forte par le prestataire de services de paiement s'entend opération de paiement par opération de paiement, aucun texte

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés publics relatifs à la restauration des murailles du fort Saint-Louis à Fort-de-France (Martinique)

Christian Audouard, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France lors de l'audience du 7 juillet 1999 ; " tous trois, magistrats du siège, ayant seuls délibéré, présents également lors du

Y..., ce dernier se portant-fort pour M. Z..., propriétaire de l'immeuble vendu ; que M.

A..., à une amende de 30 000 francs chacun pour abus de biens sociaux ; "aux motifs qu' "il n'est pas contesté par les prévenus, ainsi qu'il résulte des conventions intervenues entre la sarl Lion Fort

Invoquant l'inexécution de la promesse de porte-fort, M. I... a assigné la société en résolution de la transaction et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

peut-être expresse ou tacite ; qu'en écartant l'existence du porte-fort au motif que le document litigieux ne comportait pas d'engagement exprès de se porter fort pour autrui quand ce porte-fort peut

cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite portant sur le coffre-fort

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France

une promesse de porte-fort et non une convention de vote" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la promesse de porte-fort souscrite par les associés relativement au versement de dividendes d&

Lafaye, qui s'est porté fort pour M.

Sylvie, partie civile, contre l'arrêt n° 91 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE statuant comme chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

Karim, partie civile, contre l'arrêt n° 93 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE statuant comme chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

que le refus de la banque de louer un coffre-fort à M.

n'engage que le promettant, dès lors qu'elle n'a pas été ratifiée par le tiers pour lequel on s'est porté fort ; qu'en disant que l'employeur en engageant le salarié selon certaines des conditions prévues

fracturant diverses portes et avaient dérobé de nombreuses bouteilles de vin et d'alcool dont des vins rares de la cave privée des époux Y..., des boîtes de foie gras, la caisse du caveau, un coffre-fort

sa qualité de gérant de la société FG traitements, dont le siège est quartier Acajou à Saint-James, Le Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société La Dérobade, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Fortis

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la déclaration de créance effectuée par la Caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France Centre dans la procédure de redressement judiciaire de la société Diet