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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1025DEC003224396
25 octobre 1996
Devant la Commission, il est représenté par Maître Frédéric NGUENGA, avocat au barreau de Paris.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541166
8 avril 2009
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que M.
REFERES
69d04f8ccdc6046d470a753a
3 avril 2026
[A] [G] C/ SCP [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 AVRIL 2026 DEMANDERESSE [D] [A] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MALLARD
8ème chambre
DTA_2304320_20240301
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Essono Nguema, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours
69d04f7dcdc6046d470a7430
LDV LOGIS DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DALIBARD, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant et Me Laura NIOCHE, avocat au barreau des SABLES D’