HAWADIER-BONNEMAIN S.C.P.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/12/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/05876 Jugement (N° 12/02617) rendu le 06

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/03/2019 *** - TIERCE OPPOSITION -

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/05/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 18/05457 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R4CL Ordonnance

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/03/2019 *** - TIERCE OPPOSITION - N° de MINUTE : N° RG 17/05626 - N° Portalis

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/06/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 17/03209 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QWVA Jugement

de la SELARL CABINET BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, S.E.L.A.R.L.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/04/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 18/02317 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RQAX Jugement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 24/01/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/03577 Jugement (N° 08/934) rendu le 14 Juin

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : lieudit

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : [Adresse

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 04/04/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 18/03482 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RUJN Ordonnance

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/07/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 18/02603 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RRIB Jugement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 24/09/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/04735 Jugement (N° 12/01717) rendu le 25

06 Octobre 2025 -------------------- N° RG 23/00242 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DHMU [X] [V] C/ [S] [R] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-François

] Représentés et assistés de Maître VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX APPELANTS ET : Monsieur [L] [C] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître BONNEMASON