AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372416cd58014677412150
7 mai 2003
7 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que la société Frank et Pignard a conclu avec
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SCI FRANGIE
16/01/2026
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CHARPENTIER, Frangie Antoine
10/07/2025
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HALAIS FRANGIEH, Rita, IBANEZ
23/03/2025
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HALAIS FRANGIEH, Rita, IBANEZ
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WESS, Frangie, Fagen
22/11/2022
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cr
écembre 1988 qui, dans la procédure suiviec/Bernard Z
6137252dcd5801467741b992
5 décembre 1989
5 décembre 1989
revenus annuels de Gaston Y..., âgé de 57 ans, coiffeur, s'élevaient à la somme de 72 000 frans par an ; que, déduction faite de sa part de consommation personnelle évaluée à 25% (18 000 francs par an
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