AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx protection sociale
68128f91d554c55098ec948b
2 avril 2025
2 avril 2025
Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 02 AVRIL 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [E] [U] demeurant 8 rue Joseph Hunold - 68120 PFASTATT, comparant Assisté par Me Gérard
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300222
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2022), le GAEC a fait construire un hangar et a confié les travaux de charpente et toiture à la société Construction métallurgiques Bect Gérard (la société Bect
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