66 Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Virginie GARCIA

qualité au siège social, sis [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas CARRERAS de la SELARL LIVELY, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué sur l'audience par Me Virginie GARCIA

ATELIER DES PAINS ET GOURMANDISES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Virginie GARCIA BARQUEROS de la SCP NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 24 Janvier

JUHAN [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Virginie GARCIA BARQUEROS de la SARL LUCENS AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Ludivine TAMANI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Jugement du 16 DECEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE N° RG 19/00026 APPELANTE : Association APAJH AUDE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Virginie GARCIA

GARCIA ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M. LEBREUIL, président, et par R.

  Romera Barbero, avocat à Barcelone. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Par des mémoires en défense enregistrés le 15 septembre 2022 et le 8 février 2024, la commune des Arcs-sur-Argens, agissant par son maire et représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et

Ils sont représentés par M e Romera Barbero, avocat à Barcelone. 2.     Le gouvernement espagnol («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, F. de A.

Ferrán Jabardo García réside actuellement à Gironella, dans la province de Barcelone. I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. Origine des poursuites menées contre les requérants 1.

García Martín ,   conseils .   La requérante a elle aussi assisté à l’audience. La Cour a entendu en leurs déclarations M me Nicolás Martínez, M.

barreau D'AIX-EN-PROVENCE ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF NATIONAL PÔLE E MPLOI [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA

Reinoso Barbero , Ms F. Molina Agea , and Ms A. Domínguez Bravo ,   Advisers; (b)     for the applicant Mr P. Muzny , Mr S. Brady , and Mr D. García Martín ,   Counsel .

Mr Ferrán Jabardo García is at present living in Gironella in Barcelona Province.     I.    THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE A. Origin of the proceedings against the applicants 1.

ANEMA-KWINKELENBERG 22/06/1949 Dutch Alkmaar   Michiel ARENDSE 11/05/1981 Dutch Rotterdam   Robert AUDENAERDE 16/07/1980 Dutch Utrecht   Cornelis AVEZAAT 14/04/1946 Dutch Hoek van Holland   Ramón BARBERO