Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société André Gaubert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Gaston Y..., demeurant : 31800 Lodes, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Thérèse

1], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

; Attendu que la Fédération fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les agents statutaires des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse

plusieurs créances professionnelles à la Banque populaire de Bourgogne ; que, celle-ci n'a pas notifié cette cession aux débiteurs cédés mais a adressé, par courrier reçu le 20 octobre 1993, à la banque Gallière

au régime général, les cotisations vieillesses versées par les entreprises du secteur des industries électriques et gazières, sont calculées dans les conditions de droit commun, en appliquant l'assiette

Gaussen, président de chambre à la cour d'appel de Papeete, Mme Teheiura, conseillère et M.

l'anticipation de son départ en retraite, conformément aux dispositions prévues en faveur des mères de famille par l'article 3, alinéa 1er, de l'annexe 3 du Statut national des industries électriques et gazières

Le personnel de ces sociétés est soumis au statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. 3.

suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS) instituées en application du statut national des industries électriques et gazières

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Gaubert IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société GAUBERT à payer à la Société

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hermance X..., demeurant à Rimont (Ariège), Sorieux des Barthes, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens

, l'échelle des sanctions) était prévue par l'article 6 du statut national dont les dispositions sont intégrées dans le contrat individuel de travail de chaque agent des entreprises électriques et gazières

, épouse Y..., demeurant à l'Ambassade de France à Andorre-la-Vieille (Andorre), Carrer Les X..., 38, BP 155, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, rectifié par un premier jugement du 12 décembre 2000) d'avoir été rendu sans l'indication de sa date, en violation des

Leur personnel est soumis à un statut résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). 3.

cadre de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, fixant une assiette des cotisations sociales propre au personnel des industries électriques et gazières

être qualifié de faute grave - la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 6 du statut du personnel des industries électriques et Gazières

. ; qu'elle a émis un chèque de 520 000 francs à l'ordre de "la banque Gallière-séquestre", porté par celle-ci au crédit d'un compte ouvert au nom de M.