TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/09567 N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBS N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Georges ARAMA #K0110Me Jérôme

Adresse 6] [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoué à la Cour assistée de Maître Georges

PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Me Arnaud DE LA COTARDIERE substitué à l'audience par Me Louis-Marie MORIN du cabinet LINKLATERS LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J030 ; Me Georges

représentants légaux domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée et assistée par Me Matthieu BOCCON GIBOD (avocat au barreau de PARIS, toque : C2477) et par la SELAFA KGA AVOCATS (Me Georges

Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] / GABON Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Georges

Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 10] - [Localité 12] Représentés par Me Caroline OHANA de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT, avocat postulant et par Me Georges

IMMOBILIERE ARAMIS Mireille MASSIANI Mireille X...

Aramis B, demeurant ... ; M.

(Loire-Atlantique), prise en sa qualité de représentant de la masse des porteurs d'obligation de la société Arima, 3 / de la société anonyme Arima, actuellement en redressement judiciaire, dont le siège

sociale), dans l'affaire opposant l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Lons-le-Saunier, ..., au profit de l'ASSOCIATION "NOTRE MAISON", domicilié à Aromas

en cassation de deux arrêts rendus le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 18/ de la société Traditionastronomique et Villageoise (TGV), dont le siège est àramat

[X] [I], représentant légal tenu d'exécuter le plan de redressement de la SAS FRP II demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Vincent Pellier, ARAMIS Société d'Avocats - [Adresse 3], avocat (K0186

Il ressort des pièces des dossier que les deux fils mineurs des requérants, Aram et Gevorg, sont scolarisés en France.

Z... de Burigna 39240 AROMAS Comparant en personne, Assisté de Me Georges VUILLARD, Avocat au barreau de LYON Substitué par Me PERRE-VIGNAUD PARTIES CONVOQUEES LE : 11 Octobre 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

    À l’époque des faits, le requérant était propriétaire de la maison d’édition Aram et éditeur. 5.

/2014 Maria UNGURU 13/08/1952       41786/14 27/05/2014 (188 applicants) Petrică PODARU 14/11/1956 Viorel ANDREI 27/01/1967 Victor ANGHELATO 28/10/1974 Săndel ANTON 23/10/1969 Aurelia ARAMĂ

, Section Registrar , Having regard to the above application introduced on 29 December 1998 and registered on 24 March 1999, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant,   George

      Codlea, Miercurea Ciuc, Aiud and Deva Prisons; Dej Prison Hospital 20/05/2013 pending More than 12 year(s) and 5   month(s) and 5 day(s)     15588/23 12/05/2023 George

pending 4 years and 6 months 3,000 -     41786/14 27/05/2014 (188 applicants) Petrică PODARU 14/11/1956 Viorel ANDREI 27/01/1967 Victor ANGHELATO 28/10/1974 Săndel ANTON 23/10/1969 Aurelia ARAMĂ

Géorgie , n o 2507/03, § 33, 27 septembre 2005   ; a contrario , G.J. c. Luxembourg , n o 21156/93, § 24, 26 octobre 2000). 22.