Devant la Commission, elle est représentée par Me Giuseppe Larato, avocat au barreau de Taranto.

Elle est représentée par Me Giuseppe Larato du barreau de Taranto.   3.      Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Italie Luciano FARAONE 1965 Potence Giuseppe ABBADESSA 1963 Melfi Paolo BELLEZZA 1962 Viterbo Marco BIANCO 1973 Lucera Ottavio BOI 1962 Canaro Giuseppe Antonio BONAVITA 1971 Fuscaldo Carlo D’APOLLO 1964

IMPASTATO 1974 Partinico Alessandro INSARDI 1972 Roma Lucio LUCARELLI 1972 Colle D’Anchise Luigi MADONIA 1974 Ferrara Daniele MARCHIOTTI 1973 Cantalice Gabriele MARTINELLI 1972 Pizzo Giuseppe MARULLI

JUGEMENT D’INCOMPETENCE DU 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle

Italy 16/01/2020 Antonino GURGONE 1980 Milan Italian Giuseppe PINELLI 8. 5976/20 Alkabes v. Italy 16/01/2020 Micol Ester ALKABES 1979 Milan Italian Giuseppe PINELLI 9. 5978/20 Bertazzi v.

CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle

CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle

exercice, domicilié ès qualité au siège social Rue Andé Ampère ZI La Bouriette 11000 CARCASSONNE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me FERMOND loco la SCP LARRAT

Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Gisèle

Louis Bortoletti, 948/ de Mme Gisèle Rouge épouse Bortoletti, demeurant ensemble 2, square du Labrado, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 958/ de M.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident n° B 09-69. 198, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la convention du 29 mars 1991 mentionnait en son article 5-2 § 1 " les gisements