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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6686e89be74459e0c7ed2694
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Guillaume KRAFFT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR
1ère ch. civile
6868b284f73c18b33b338c1d
4 juillet 2025
[X] [C] né le [Date naissance 11] 1983 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 12] représenté par Me Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI, avocat au barreau du Havre et assisté de Me Guillaume
Pôle 5 - Chambre 8
5fda3dbcea0f65844f32d080
10 septembre 2019
commissaire de Paris - RG n° 2018000276 APPELANTE SA GENERALI IARD Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663 Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume
Pôle 4 - Chambre 8
5fda119c3dcb3e54c403bcb8
3 octobre 2019
Représentée par Me Vanessa Grynwajc de la Selarl Grynwajc - Dufau, avocat au barreau de Paris, toque : E1228 SA GENERALI IARD Siret 572 044 949 01044 [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Guillaume
66ff85e4a4ff9ec259c09a36
2 octobre 2024
INTIMEE : SCI FEDERER RCS du Havre n° 789 261 955 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI, avocat au barreau du Havre et assistée de Me Guillaume
Pôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa45d
8 septembre 2015
toque : L0050 INTIMÉE SA COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume
Pôle 1 - Chambre 3
642e75c48b510604f5bc1ddc
5 avril 2023
CORPORATION (SAWACO) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège n° 1- Cong Truong Quoc Te, Ward 6, District 3 [Adresse 12] VIÊTNAM représentée par Me Guillaume
Pôle 5 - Chambre 3
686766f47c03803a32c2714d
3 juillet 2025
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de Paris, toque : R110 Assistée de Me Guillaume
Chambre 1- section A
67099496051491ad57548dfc
9 octobre 2024
social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Maître Boris ZIARKOWSKI, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Guillaume
Pôle 4 - Chambre 9
6162f3bd24fee0dd3d006068
19 janvier 2012
BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP Michel GUIZARD Rep/assistant : la ASS KRAUT LASNIER (Me Johanna GUILHEM) (avocats au barreau
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a164
14 février 2008
REF : IG / CP APPELANTE SAS CHAUDRONNERIE D'ANOR prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 7 rue de la Verrerie Blanche 59186 ANOR Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE
Pôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d240
20 octobre 2010
BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Johanna GUILHEM plaidant pour l'association KRAUT LASNIER, avocats
Pôle 5 - Chambre 2
603247df1cc19f7ddd011cfd
9 mars 2018
Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 10 janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Nicolette GUILLAUME