Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6658c4246ef03ef1fcfe92da
25 avril 2024
25 avril 2024
NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ludovic LANDIVAUX de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500 à Maître Guillaume
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202084_20230817
17 août 2023
17 août 2023
G C, représentés par Me Guillaume Rossignol-Infante, demandent au tribunal : - d'annuler le point 13 de la délibération du 23 juin 2022 du conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne relatif au renouvellement
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b14781dc057dee798a
11 mai 2022
11 mai 2022
COMMUNE d'[Localité 4] prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie COLOMBANI, avocate au barreau d'AJACCIO, Me Xavier MATHARAN, Me Guillaume
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507982_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, la communauté de communes du pays d'Ozon, représentée par Me Rossignol-Infante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros
Source officielle