Z... et à Mme A... les parts qu'ils détenaient dans une société civile professionnelle d'huissiers de justice, MM.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, de la SCP Krivine et Viaud

Richard Z... et Mme Patricia Y...) ; "aux motifs que les témoignages de M.

Gérard Y... et André X..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mme Françoise A..., épouse Z... de la liste électorale de la commune d'Agde (Hérault), alors que l'indivision dont fait partie

Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.

(Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant 14, rue R.

, a déménagé de ce logement pour habiter dans une autre commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites devant lui que Mme Rivière et M.

Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation

[D], ès qualités, au titre du partage d'indivision existant entre elle et Mme [R], d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision portant sur les biens situés à Herbault et d'ordonner

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM.

Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence des juges consulaires du tribunal de commerce de PERPIGNAN Mme [O] [A], Mme [J] [V], Mme [H] [T], M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2020), par arrêté du 25 octobre 1997, le préfet de l'Hérault a ordonné la fermeture du camping exploité par Mme [W]. 2.

[E] et nommé en qualité de curateur Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault à Montpellier chargée du domaine.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Capron, avocat de la société Etablissements Herbaut, de la SCP Masse-Dessen

/00429 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5S3 Décision déférée à la Cour : Arr't du 19 NOVEMBRE 2025 de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG21/01880 DEMANDERESSE A LA REQUETE : CPAM DE L'HERAULT

MM.

Par lettre du 19 juin 2023, la MDPH de l'Hérault a de nouveau notifié à Mme [C] les décisions de rejet rendues le 16 mars 2023 par la CDAPH et le Président du Conseil départemental.