AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404138_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B C A, représenté par Me Hadj Saïd, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
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cr
6137257ecd5801467741e3a5
31 mai 1994
31 mai 1994
conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HADJ
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