AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137218ecd580146773f4c5f
2 juillet 1991
2 juillet 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hennert, dont le siège social est
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cr
6137257ccd5801467741e263
3 janvier 1994
3 janvier 1994
Hederer, président du tribunal de grande instance ; "aux motifs que si le nom de M.
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