apatrides et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Hmaïda

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacroix, magistrate désignée ; - les observations de Me Hmaïda, pour M. C ; - en présence de M.

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Hmaida de la somme de 500 euros.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hmaida renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Hmaida une somme de 500 euros en application

D, représenté par Me Hmaida, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 19 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Hmaida de la somme de 800 euros.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hmaida d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hmaida d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Hmaida, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Hmaida, avocate de M.

A..., représenté par Me Hmaida, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, Mme B A, représentée par Me Hmaida, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hmaida, conseil de M.

Article 3 : L’Etat versera à Me Hmaida, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hmaida, avocate de M.

Me Hmaida renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Hmaida, avocate de M. A...

à Me Hmaida d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés pour le litige.