AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bank Melli Iran, dont le siège est ...

[X] et de la SCP Foussard et Froger, avocat de la République islamique d'Iran, et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la République islamique d'Iran, représentée par son ministre de la Culture

Mme [Z] fait valoir que, tout comme le farsi qui est parlé en Iran, le dari, qui est parlé en Afghanistan, fait partie de la langue persane, qu'elle le maîtrise pour l'avoir appris durant ses études linguistiques

du juge d'instruction ayant modifié le contrôle judiciaire du demandeur en lui interdisant "de rencontrer ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec les 122 donateurs de l'association Iran

de l'Iran, représenté par son ministre de l'information et de la sécurité, domicilié [Adresse 5] (République islamique d'Iran), 3°/ au ministère public, pris en la personne du procureur général près

    Is the applicant currently under a threat of deportation to Iran?

Code de procédure pénale, vice de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a estimé que la procédure diligentée par des agents de la police judiciaire Vitse et Iragne

traducteur-interprète et se prévaut, au titre de son expérience, d'avoir effectué des publications en langues française et persane pendant les six années où il a été maître de conférences en droit, en Iran

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LE MINISTRE DE LA CULTURE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., qui percevait les indemnités journalières de l'assurance maternité, s'est rendue en Iran

Y... était devenu inapte au travail du fait de l'intervention chirurgicale subie en 1985 et sur l'idée que son départ d'Iran pouvait avoir été causé par la guerre ; que, ce faisant, elle aurait motivé

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN

ou à l'eau lourde, ou à la mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires.

nature à emporter l'annulation de pièces de la procédure ; alors que l'arrêt attaqué a relevé que l'instruction du 23 mars 2017 autorisait les enquêteurs, de façon permanente, à requérir l'INPS ou l'IRCGN

quelconque fraude imputable à son épouse ; "1 ) alors que la cour d'appel, ayant constaté que Mary Y... avait effectivement connaissance de l'adresse de Mohammad X..., chez la mère de celui-ci en Iran

2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société Natural Gas Storage Company (NGSC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (République Islamique d'Iran

exequatur ; deuxièmement d'avoir violé l'article 1502-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que le Tribunal a statué sans convention d'arbitrage car le traité conclu entre les Etats-Unis et l'Iran

sont les suivantes : - «Iran Sanctions Act of 1996», - «Iran Freedom and Counter-Proliferation Act of 2012», - «National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2012», - «Iran Threat Reduction and Syria

dépôt temporaire, sous sujétion douanière, dans l'attente de lui trouver une destination ; que la décision de refoulement émise par les services vétérinaires de Roissy démontre que le miel originaire d'Iran