SOPHAN Z.I. d'Etricbé Route d'Aviré 49500 SEGRE Convoquée, Représentée par Maître Isabelle DE BODINAT, avocat au barreau d'ANGERS.

Centre ANAS Y... 1 44760 LES MOUTIERS EN RETZ Convoqué, Représenté par Maître Isabelle DE BODINAT, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMEE : Association A.D.A.P.E.I.

le 24 JUIN 2011 par le Juge de l'Expropriation du Département d' Ille et Vilaine ET : Société LOTI OUEST ATLANTIQUE SARL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Isabelle

INTIME : Monsieur Sébastien X... 6 rue du Champ de la Douve 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU Convoqué, Représenté par Maître Isabelle DE BODINAT, avocat au barreau d'ANGERS.

2015 APPELANTE : LA SA EUROVIANDE SERVICE 12 rue du Déry Les Fousseaux-BP 70116 49481 SAINT-SYLVAIN D'ANJOU CEDEX non comparante-représentée par Maître ECHEZAR, avocat substituant Maître Isabelle

Isabelle, épouse Y..., - Y...

de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Isabelle de BOIDNAT, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS M.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Greffier : Madame BODIN, greffier.

est ..., Immeuble Tersud, Bâtiment A, 31502 Toulouse Cédex, en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Mlle Isabelle

pourvoi formé par la société Sodiluc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme Isabelle

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Christian Y..., 3 / de Mme Brigitte A..., 4 / de Mme Gisèle B..., 5 / de Mme Yvette C..., 6 / de Mme Isabelle D..., 7 / de Mme Sabine E..., 8 / de Mme Myriam F..., 9 / de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême, au profit de Mlle Isabelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle X..., demeurant Chezal-Chauvier à Saint-Denis de Palin, 18130

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Z..., demeurant Logis de Montesoro, bâtiment Q 74, 20600 Bastia,

aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 011597 du 25/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) non comparante-représentée par Maître TOUZET, avocat substituant Maître Isabelle

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.