TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL OILIFINA CONSULTING [Adresse 1] comparant par Me Ismahan BENAYAD [Adresse 2] DEFENDEUR

vestiaire : 896 Madame [J] née [O] [X] Représentant : Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 896 C/ Monsieur [C] [S] Représentant : Maître Ismahan

B A, représenté par Me Ismahan Benayad (SELARL BDG Avocats Associés), avocat, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Ismahan BENAYAD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lara ANDRAOS GUERIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

[W] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro F 22/1493 du 09/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Ismahan

GAM 48 avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE représentée par Maître Ismahan BENAYAD de la SELARL BDG AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1320 En application des dispositions

: jugement du 19 avril 2022 -conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/09259 APPELANTE Madame [J] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Ismahan

CO [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Olivier DE BOISSIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0099 DÉFENDEUR Monsieur [W] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ismahan

de MINUTE : 25/00014 Monsieur [R] [X] né le 18 Mai 1976 à [Localité 4] (ALGÉRIE) [Adresse 1] Madame [M] [X] née le 05 Juin 1971 à [Localité 4] (ALGÉRIE) [Adresse 1] Ayant pour Avocat : Maître Ismahan

MINUTE : 25/00041 AFFAIRE [L] [N] [F] épouse [T] [D] C/ [V] [T] [D] DEMANDEUR Madame [L] [N] [F] épouse [T] [D] 80 avenue Maréchal Foch 92260 FONTENAY AUX ROSES représentée par Maître Ismahan