Il est représenté devant la Commission par Maître Jacques Vergès, avocat au Barreau de Paris.

exposante) et d'avoir débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE figurait aux conditions particulières de l'acte de prêt la mention suivante : « Les sociétés Les Vergers

Jean-Jacques, prévenu et partie civile, - LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 11 avril 1994, qui a

en plusieurs versements ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure des indices graves et concordants laissant supposer la participation de Jean-Jacques X... aux faits pour lesquels il est mis en

en contrepartie d'un travail effectif ne constitue pas un avantage pour le salarié mais une juste compensation ; qu'en considérant que les rétributions versées à Jacques B... constituaient un avantage

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, après sa relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

Marthe, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jacques Z... du chef

Jacques, 2 2K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroquerie aggravée

que, sur ce document, le témoin a admis avoir apposé le cachet de sa société et de sa signature, sachant que, par ailleurs, Paul Y... a signalé avoir adressé lui-même, dès 1992, par télécopie à Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation

D..., appartenant à la société Partans international et assuré par la Mutuelle des transports; que Jacques Z..., passager transporté du véhicule conduit par M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1989, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et

Jacques, - Z... Thierry, - A... Claude, - B... Jean-Marc, - C... Marie-Bélisande, - D...

la société avaient été payés directement sur le compte personnel de Monique X..., épouse Y..., qu'elle reconnaissait ce détournement commis au moyen de l'utilisation frauduleuse de la signature de Jacques

Yannick, - Y...Sarah, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 12 mars 1999, qui, les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Jacques Z...et

Patrick et Jacques X... se sont portés cautions solidaires de cette société à concurrence d'une certaine somme, outre les intérêts, frais commissions et accessoires ; que par acte du 7 octobre 1993, ils

les associés ; "qu'en ne faisant pas apparaître Jacques B... et André Y... comme débiteurs envers les sociétés qui devaient être alimentées par les fonds versés sur le compte de Jacques B..., M.