CAMEROUN) [Adresse 8] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005426 du 30/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22]) Rep/assistant : Me Jade

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [Y] [G] épouse [G] C/ [R] [G] N° RG 22/04810 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZ7D Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2025 -Me GUICHERD

plaidant, non comparant SMABTP en qualité d’assureur de la société SPI [Adresse 14] [Localité 10] représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Jade

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/12894 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF Me Dominique SANTACRU Me Jade

[Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE, avocat plaidant Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, substitué par Me Jade GUICHERD

Grande Instance de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 15/02752 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, Me Anne BRASSENS, Me Jade

Grande Instance de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 15/02746 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN Me Anne BRASSENS Me Jade

Grande Instance de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 15/02758 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, Me Anne BRASSENS, Me Jade

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/02747 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN Me Anne BRASSENS Me Jade

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/02748 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN Me Anne BRASSENS Me Jade

Grande Instance de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 15/02761 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN Me Anne BRASSENS Me Jade

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Jade

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03959 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 décembre 2011- Tribunal de Grande Instance de paris-RG no 10/ 04022 APPELANT Monsieur James

composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseiller Madame Hélène SARBOURG, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD

né le 16 Septembre 1940 à BERLIN (ALLEMAGNE) ... 01170 GEX représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SCP PROUTEAU-SIMOND-GUICHARD, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jane Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2016, qui, pour infraction au code de l'urbanisme

X..., la société James sécurité, n'a pas été attrait devant la juridiction correctionnelle ; que M.

Monsieur [J] [K] et Madame [I] [K] épouse [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Frédéric INGOLD , avocat au barreau de PARIS (toque : B1055) Assistés de Me Odile DEUPES plaidant pour Me JAMES