qualité de curatrice [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Elisabeth Moisson, avocat au barreau de Paris - #A0965 DEFENDEUR Monsieur [K] [S] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Maître Jean-Michel

Représentés par Maître Alain EPELBEIM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0510 DEFENDERESSE Madame [J] [K] [A] veuve [B] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Maître Jean-Michel

Madame [H] [J] divorcée [N] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 8] (IRAN) [Adresse 1] représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER - N° du dossier 20099126 Rep/assistant : Me Jean-Michel

Gérard BECKER (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SA AUTOS POLYSERVICES REMORQUAGES [Adresse 2] représentée par Me Jean-michel VIVES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0636 COMPOSITION

d'utilité publique par décret du 8 mars 1991 [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l'audience par Me Jean-Michel

d'avocat plaidant Me Philippe DUPUY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame [D] [O] [F] veuve [A] née le 01 Juillet 1964 à [Localité 7] (31) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jean-Michel

[Adresse 2] ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : B 404 999 575 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Jean-Michel

Michel, - Y... Guy, - Z... A... B... Jean-Claude, - Le SYNDICAT SUD SERVICES PUBLICS, partie civile, - C... Josette, partie civile, - D...

Michel, - A...

du couple B... ; qu'à partir de l'été 1994, à la suite d'une blessure à la clavicule subie par Jean B..., qui devait décéder le 11 juin 1995, le fils de Christiane X..., Patrick X..., s'installait chez

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 juin 1998, qui, pour délit de fuite et changement de direction dangereux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 10 octobre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, agressions sexuelles et corruption de mineurs, l'a condamné

majeurs, puisque Jean-Pierre X... y dit, sur un seul et même document, y avoir entendu Michel Y...

qu'il convient d'ajouter aux motifs adoptés des premiers juges que Jean-François B... n'a pas été démarché par Michel A..., mais par M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 juillet 1998, qui, pour infraction aux règles sur la facturation, tromperie sur les qualités substantielles, publicité

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 juin 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute par détournements

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 juillet 1997 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vols avec destruction