JOKER CENTER LIEUX LOUES [Adresse 3] [Localité 6] et SIEGE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Julien SEBBAN, avocat au barreau de PARIS - #C1606 DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2024

Société civile [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS - #R0054 DEFENDERESSE La Société SOBANE BENTO SARL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julien

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle M.

Jean-Pierre, - SEBBANE Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 décembre 1997, qui, pour corruption active, a condamné chacun d'eux à 1 an d'emprisonnement

Par un arrêt du 26 juin 2024 (Com., 26 juin 2024, n° 23-16.170), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il condamne la société Actimage à payer à la société Sewan la

2003 à une somme de 120 000 € pour la société SEBAR pour la période ayant couru du 2 juillet 2013 au 26 juillet 2013 et à une somme de 120 000 € pour la société GDE pour la période ayant couru du 27 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

redistribution Rhône-Alpes, enseigne SDR Rhône-Alpes, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° M 19-22.373 contre l'arrêt rendu le 9 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Avia France assurance et Seranne Vol Libre de ce qu'elles se sont désistées

renvoi après cassation (soc. 9 juillet 2014, n° 13-17.487), que M.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, la société ADLER PELZER sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 26 mars 2025 par le tribunal de commerce de Sedan

Jean-Philippe, Roger Y..., 2 / Mme Anne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Nancy (audienne solennelle), au profit :

Par devis accepté du 09 juillet 2020, la SARL AGENCIA a été chargée de l’agencement intérieur pour la somme de 28 110 euros TTC.

Gérard A..., 12 / de la société Bureau d'études techniques d'organisations (SEBA), 13 / de M.

1998, la société Maison et compagnie et la société Jean-Claude Thibeaud ont été condamnées, notamment, à payer une certaine somme à la société Seba, pour contrefaçon dans l'intitulé de leur enseigne et

[X] [E], son ancien salarié qui avait quitté sa société au mois de juillet 2022 pour intégrer au mois d'août 2022 la société Absys.

W... à son adresse électronique personnelle, un courriel échangé le 13 juin 2014 entre M. N... B..., Président de la société «Sebakmt International», M. R...

transports, filiale de la société Sebban participations, a fait, entre juin et septembre 1997, des avances de trésorerie d'un montant de 1 737 269,67 francs (269 845,04 euros) à la société LTL, ancienne