ANTOINE VERLY, GREFFIER RG : 2025026127 ENTRE : SARL [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 443035241 Partie demanderesse : comparant par Me Tomas GURFEIN Avocat (C1959) ET : SAS

, avocat au barreau de LYON substitué par Me Lévi BERTRAND, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Juin 2023 Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur,

au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau

postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Lévi BERTRAND, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, ET SELARLU [B], prise en la personne de ses représentants légaux en exercices domiciliés

pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre :

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M.

Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de Mme [M], ès qualités et de la société CL investissements, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Sogelease

Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Européenne d'Assurance Industrielle, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Le Gan, de

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

Bertrand X..., demeurant Appartement Chardon, Le Bourg à Saint-Bonnet près d'Orcival (63210) ; M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la Pharmacie Bertrand B..., de Mme Z.

, avocat de la Société France Véhicules Industriels, - les conclusions de M.

CHAMAREL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Et assistée de Me Lévi BERTRAND substituant Me Mickaël BENMUSSA de

Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrenois

Séné, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Marne et Champagne, de Me Capron, avocat de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet, avocat de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet, avocat de M.

Moyen produit au pourvoi n° Z 14-16.891 par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour la société Bertrand.

Me Bertrand MERVILLE de la SCP LA GARANDERIE AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu