section AD, décision attaquée en date du 03 Décembre 2013, enregistrée sous le no 07/ A0124 APPELANTE : Sylvie X... épouse Y... ... ... 52100 SAINT-DIZIER représentée par Maître Christophe GUYOT

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 512 084 880 00024 Représentée par Me Arnaud GUYONNET

Formation paritaire de BOBIGNY - Section Commerce - RG n° F 17/02951 APPELANTE SA SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l' EPIC SNCF MOBILITÉS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Henri GUYOT

des documents de la consultation et tel n'est pas le cas ; Vu la communication de la requête aux mandataires des quatre groupements sélectionnés : le groupement constitué de Rw Architectes, Segond Guyon

Etanchéité Brest n'établit pas qu'elle n'est pas tenue des dettes de la société Abers Etanchéité ; - dans l'hypothèse où aucune part de responsabilité n'est imputée pour ce désordre aux sociétés LASA

BEZOMBES, 3 rue Jean Streltges (31400) Toulouse ; Henri BLANCHARD, Valmante Bt G3 (13016) Marseille ; Gérard BOLZINGER, 64 avenue Jean-Jaurès (95230) Soisy-sous-Montmorency ; Alain BOUYSSET, 14 rue Saint-Lazare

Dominique Guyon, - M. Claude Folope, - M. Philippe Le Tiec, - M. Patrick Belliot, - M.

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

la personne de Maître [X] [M] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [6] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Maître Lara

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2022, Mme C, représentée par Me Guyon , demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 28 juin 2022 du tribunal administratif de

2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

Prud'hommes Formation de départage de [Localité 2] Section : AD N° RG : F 21/00096 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie LEFORT Me David RAYMONDJEAN Me Henri GUYOT

2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET