Maîtres LEBOSSE et PELLEGRINI ès qualités, respectivement, d'administrateur judiciaire de l'association Ecole Supérieure d'Informatique et commissaire à l'exécution du plan de cette association, demandent

en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils pour l'association Bourdon, représentée par Mme Lebosse

société Institut d'études des relations internationales "ILERI", dont le siège est ..., 2°/ de Mme Lebosse D..., ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de Mme Paule A..., demeurant

société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Véronique X..., ès

GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281 Madame [G] [J] [B] [T] épouse [A], représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Intimés : Maître Michèle LEBOSSÉ

(23ème chambre, section A), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires du ... à 75013 Paris, pris en la personne de son syndic, le cabinet Kimmoun, dont le siège est ..., représenté par Mme Lebosse-Peluchonneau

Lebosse Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur de la société CFC International, 4 / de M.

NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE -MNEF prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 22 boulevard Saint-Michel 75006 PARIS assignée - défaillante Maître Gilles PELLEGRINI, ès

A la suite du décès de Monsieur X... survenu le 18 décembre 1995, Maîtres LESSERTOIS et LEBOSSE-PELUCHONNEAU ont été désignés en qualité de co-administrateurs provisoires de sa succession.

Lebon à LILLE (59000), régularisé avec la Société GTMC CONSTATER que Monsieur [O] [I] ès qualités de tuteur de Madame [J] [X] veuve [V], Madame [C] [V] épouse [G], Madame [L] [V] et Madame [Z] [V] épouse

A... et de Mme Lebrosse D..., ès qualités, de Me Pradon, avocat de Mme Y... Camara, ès qualités, les conclusions de M.

Me [L] [I], ès qualités de liquidateur de la société ELITE PARE-BRISE, s'est rapprochée de Madame [N] afin de trouver une solution amiable à ce litige.

Suivant jugement rendu selon la procédure accélérée au fond rendu le 8 avril 2021 sur assignation délivrée à la requête de Me [N] ès qualités à M. [G] [E] et M.

A... né le 16 Février 1963 à VALENCE (26000) Les Juliens 26250 LIVRON SUR DROME représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Philippe LEBOIS, avocat au barreau de PARIS, substitué par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement de radiation du 6 octobre 2025 Rôle 2024 007888 DEMANDEUR : Monsieur [Z], [S], [R] [Y], ès qualités de gérant associé de la SCI [Y] - [Adresse 1] représenté par

SMA représentée par Me Audrey SALZARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B413, avocat postulant, Maître Aubin LEBON de la SCP LEBON & ASSOCIES, avocats au barreau de NANCY, avocat plaidant Me [B]

Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER