Codes de loi français

Article D614-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

-La conversion et le labour des prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental sont interdits.

Article 585

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il

Article 6

-Les prairies sensibles doivent être maintenues en place et le labour et/ ou la conversion de ces surfaces vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole, ne sont pas autorisés sauf dans le cas des dérogations prévues au point III.

Article D615-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 96

Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les parcelles de pente supérieure à 10 % : - de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février

Article Annexe II

Références / References - convention du travail maritime, 2006 - Norme A3.2 §2c et §5 / Maritime Labour Convention, 2006 - Standard A3.2 §2c and §5 En application de la réglementation française, cette attestation est requise pour l'exercice des fonctions

Article 41-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

I. - Pour l'application du III de l'article 151 septies du code général des impôts, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit : 1° Travaux agricoles : a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures ; b) Semis et plantations

Article 4

Ces vérifications portent en priorité sur les portions de l'ouvrage situées dans des zones urbanisées ou susceptibles de faire l'objet de labours ou d'excavations.

Article 3

Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour de la bande tampon en raison de son infestation par une espèce invasive de la liste fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014

Article D614-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

-Pour l'application du premier alinéa du c du paragraphe 3 du même article, le fait d'être compris dans la rotation est déterminé par la nature du couvert, sans tenir compte de la date du dernier labour.

LEGIARTI000032745229

6105238 JORKA TOULON 448516 KITIKAE PARIS PO17834F KORRIGAN TOULON TL 228502 LA BELLE-ILOISE AURAY Ay 846174 LA JEUNE ALEXANDRINE CHERBOURG CH517599H LA KéMIA NICE NI241270 LA ROMANCE TOULON TL 381285 LA SAUVAGINE BAYONNE BA E96131 LABOUS

Article ANNEXE V

doivent être effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné : - de préférence en fin de culture et avant le labour

LEGIARTI000036076557

Méthodes d'échantillonnage et d'analyse - de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivant ; Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et de conditionnement des échantillons sont

Article Annexe I

Pas de limite spécifique Autres milieux , toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et traitements) ni labour depuis au moins cinq ans (par exemple, ruines, dolines, ruptures de pente...)

Article Annexe 1

Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives Surface de l'élément ― pas de limite spécifique Autres milieux , toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et traitements), ni labour depuis au moins cinq ans (par exemple ruines

Article Annexe VII d

doivent être effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné : - de préférence en fin de culture et avant le labour

LEGIARTI000037034527

Méthodes d'échantillonnage et d'analyse - de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivant ; La norme NF X 31 100 (1992) est réputée répondre aux obligations d'échantillonnage. - NF EN 12579 (2013) : amendements

Article Annexe

Cela nécessite la connaissance de leur fonctionnement en production : préparation des sols (labour, débroussaillage, ramassage et traitement des déchets...), espaces verts (tonte, scarifications, traitement phytosanitaire, irrigation...), jardinage (taille

Article Annexe III

Méthodes d'échantillonnage et d'analyse Echantillonnage des sols : - de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivant ; Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et de conditionnement

Article Annexe III

doivent être effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de seize prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné : - de préférence en fin de culture et avant le labour

Article Annexe III

Méthodes d'échantillonnage et d'analyse Echantillonnage des sols : - de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivant ; Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et de conditionnement