[A] [WD] Mme [K] [C] Mme [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lallement Me Luciano RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Il précise que l'un des deux lave linge n'est plus chez lui et que l'autre s'y trouve toujours.

Court firstly takes note of the information regarding the death of some of the applicants indicted in the appended table and the wish of their heirs to continue the proceedings in the stead of their late

née le 21 Janvier 1973 à Saint Germain En Laye (78100) ... ... 20250 CORTE ayant pour avocat Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015

L’utilisation d’un couteau ayant une lame plus longue, de 18 à 20 cm, aurait produit des lésions avec un canal plus long, correspondant à la longueur active de la lame et, par voie de conséquence, une

Lucien, - Y... Freddy, - Z...

et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109, avocat plaidant INTIMÉE Madame [Z] [C] [I] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Didier BOLLING de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, la société Lage Ingénierie West Indies, représentée par Me Deporcq, demande au tribunal : 1°) de condamner la collectivité

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR, Conseiller

toque : L0046, INTIMÉE La SAS ARMAND THIERY, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Didier BOLLING de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant assisté de Me Michel REVAULT D'ALLONNES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1043, avocat plaidant

Application no. 25509/22 Ioan DEAC and Others against Romania lodged on 13 May 2022 communicated on 1 July 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The four applicants are the sons, granddaughter and grandson of the late

Lucien YL..., demeurant et domicilié immeuble C2, La Bucelle, La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 50 / M.

On 10 March 2009, the late applicant’s son Mr Tomislav Petek declared that he wished to pursue his application before the Court.

ISOWATT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.

de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocats au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant assistée de Me Mathieu ROGER-CAREL de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque :

Moreover, the Court considers that the applicant’s children have a legitimate interest in obtaining the findings of the violations of the Convention alleged by the late applicant (see, mutatis mutandis

    Accordingly, the Court decides that Mrs Valentina Edita Zăgreanu, Ms Anna Lorena Zăgreanu and Mr Luca Vasile Zăgreanu have standing to continue the proceedings on behalf of late Mr Mircea

Par le jugement dont il est relevé appel, tant par la SCI A Uno que par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la SCI Luciano Uno des rappels

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE M.