LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Laure MESERET, avocat au barreau de Paris, groupement MATHIEU PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/01/2024 à : Maitre Caroline MESSERLI Maitre Charles-édouard FORGAR Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité

160 Rôle N° RG 19/13744 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZZ3 [C] [B] C/ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ouarda MESELLEM

CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [U] [H] Copie exécutoire délivrée le : 21/05/26 à : Me Caroline PAYEN Me Ouarda MESELLEM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des règles d'emprise du bâti fixées au plan de masse " Boulevard de Lattre de Tassigny " : 13.

Annie MENORET 1953 Française Plaisance-du-Touch 11. Jérôme PELISSIER 1985 Français Toulouse 12. Marie-Laure SAVATSKI 1959 Française Toulouse 13.

(s) : Maître Allétia CAVALIER DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/02/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DDESIDENT Monsieur I ANCI AIS François Yavier Monsieur DOUX Erédérie JUGES Madame SAILLOUR Laure

[Y] [G] né le 15 septembre 1962 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Marie MESSERLY, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Laure JACQUEMET

EUROMAT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Clémence CHASSANG, avocat au barreau de PARIS, toque : D1910 INTIMÉ Monsieur [T] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laure