[V] [E] (décédé) [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES - 206 D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [A] [G] [Adresse 5] représenté par Me Laure MOREAU TALBOT

B C, représenté par Me Moreau Talbot, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de ne pas lui délivrer une attestation de demande

D F, représenté par Me Moreau Talbot, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français

B est rejeté Article 3 : Sous réserve que Me Moreau-Talbot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Moreau-Talbot, avocate de M.

naissance 1] 1953 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Eloi CAMUS de SASU HELIANTUS, avocats au barreau de QUIMPER, avocats plaidant Rep/assistant : Me Laure

Jouan, demeurant 37, rue Frédéric Chopin, 44220 Coueron, 51 / Mme Marie-Jacqueline Lanau-Gaumont, demeurant Le Clos des Manoirs, 17, rue Joliot Curie, 91590 La Ferté Alais, 52 / Mme Brigitte Larue

Soutenant qu'il faisait l'objet de discrimination à raison de son handicap et de harcèlement moral, M.

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Delphine Y... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de violences physiques ou morales